CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET COACH’EO

 

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services COACH’EO et les droits et obligations de COACH’EO et de l’Utilisateur.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme COACH’EO renvoie à des prestations par un Coach sportif dans le cadre de prestations faisant l’objet d’une facturation.

Lorsque COACH’EO fournit sur son Site des détails concernant les tarifs d’un Coach sportif, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité.

En aucun cas COACH’EO ne garantit l’exactitude de telles informations. Il appartient à ce Coach sportif d’informer le l’Utilisateur du coût de sa prestation.

  1. DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes conditions, les termes ci-dessous s’entendent comme suit :

« Coach sportif » désigne toute personne physique ou morale proposant, via le site de COACH’EO, ses prestations aux Utilisateurs.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses identifiants.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des conditions générales de vente et d’utilisation du Logiciel, y compris tout avenant et toutes les pièces qui y sont jointes.

« Données personnelles » désigne les données personnelles telles que définies par le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

« Données Utilisateur » désigne les (a) données de l’Utilisateur incluant des Données à caractère personnel) (i) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur ; (ii) partagées par l’Utilisateur à un Coach sportif sur quelque support que ce soit ; (iii) traitées par COACH’EO, dans le but de fournir les Services et/ou (b) tout document de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme COACH’EO.

« Logiciel » désigne le logiciel créé par COACH’EO, hébergé en mode SAAS et accessible via un navigateur web et dont la Société COACH’EO est propriétaire et assure la commercialisation.

« Prestation » désigne le service proposé par le Coach sportif à l’Utilisateur, et dont les modalités sont définies uniquement par le Coach sportif sans aucune intervention de COACH’EO.

« Services » désigne les prestations proposées par COACH’EO sur son site internet.

« Traitement(s) » désigne le ou les traitements de données à caractère personnel au sens du RGPD (Règlement général sur la protection des données), confié(s) à COACH’EO.

« Utilisateur » désigne toute personne se connectant sur le site internet de COACH’EO via un compte utilisateur et qui utilise les Services.

  1. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

Tout Utilisateur se crée un Compte Utilisateur afin d’accéder aux Services et s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

L’Utilisateur accepte les CGU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.

Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat.

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.

  1. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire COACH’EO, les Coachs sportifs ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.

Compte tenu de la nature des Services fournis, COACH’EO se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité.

Après la validation des CGU et la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, COACH’EO pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

  1. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES

Le Compte Utilisateur comprend notamment les identifiants confiés par COACH’EO.

L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai COACH’EO, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir COACH’EO, sans délai, par message électronique, en précisant ses identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante support@coach-eo.fr, afin que COACH’EO puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.

  1. SMS ET EMAILS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR

En effectuant une réservation en ligne avec un Coach sportif, l’Utilisateur sollicite et donc autorise le Coach sportif, à lui envoyer des SMS et courriels (i) de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; (ii) d’information sur l’envoi de document ; (iii) d’information de rappels de renouvellement et (iii) tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme COACH’EO.

Ces SMS/courriels sont envoyés par le Coach sportif avec lequel l’Utilisateur a pris rendez vous via la Plateforme COACH’EO.

COACH’EO et le Coach sportif déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration des Services.

  1. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE COACH’EO

COACH’EO met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de COACH’EO se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

L’Utilisateur reconnaît que COACH’EO ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. COACH’EO pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par COACH’EO ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

Il est entendu entre les Parties que COACH’EO ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.

En outre, la responsabilité de COACH’EO ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. COACH’EO décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Coach sportif, non imputable à COACH’EO.

COACH’EO ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’une Prestation par un Coach sportif.

  1. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

(i) respecter les termes du Contrat ;

(ii) à mettre à disposition de COACH’EO, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;

(iii) communiquer à COACH’EO, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;

(iv) vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;

(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;

(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;

(vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat ;

(viii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de COACH’EO et/ou des Coachs sportifs ;

(ix) veiller à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser. (x) n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

Par Ailleurs, l’Utilisateur :

(a) est responsable de l’utilisation qu’il fait, font des Services, des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et de l’utilisation de celles-ci par COACH’EO et/ou les Coachs sportifs ;

(b) indemnise COACH’EO, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat ; aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par COACH’EO et/ou les Coachs sportifs; à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de COACH’EO ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

  1. PRIX ET PAIEMENT

Le prix des prestations ainsi que les modalités de paiement de la Prestation sont librement fixés par chaque Coach sportif.

COACH’EO n’est en aucun cas responsable d’un quelconque litige entre les Utilisateurs et les Coachs sportifs lié au prix ou aux modalités de paiement de la Prestation.

  1. SERVICE D’ANNUAIRE

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur, de rechercher un Coach sportif selon différents critères (localisation, spécialité, cours collectif ou individuel, etc.), de consulter la page des Coachs sportifs ainsi recherchés et d’indiquer au Coach sportif qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme COACH’EO.

COACH’EO ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des coachs sportifs exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un coach sportif sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des Coachs sportifs. COACH’EO n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Coach sportif.

L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Coach sportif.

  1. SERVICE DE PRISE DE RDV EN LIGNE

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Coach sportif abonné à COACH’EO, , pour une Prestation, à un horaire indiqué comme disponible par le Coach sportif sur la Plateforme COACH’EO et que l’Utilisateur aura préalablement identifié par le biais du Service d’Annuaire. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Coach sportif, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Coachs sportifs inscrits sur la Plateforme.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Coachs sportifs inscrits sur la Plateforme COACH’EO vis à-vis des Utilisateurs. Les Coachs sportifs exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.

COACH’EO n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Coach sportif consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le service de prise de rendez-vous en ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du service de prise de rendez-vous en ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le service de prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Coach sportif concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme COACH’EO, soit par tous autres moyens de contact du Coach sportif.

Le délai d’annulation est fixé par le coach sportif. L’annulation donne lieu à un remboursement si celle-ci est effectuée dans le délais imparti (défini par le coach) avant la séance. Pour toute annulation effectuée moins de X heures (X, représentant le nombre d’heures définies par le coach) avant la séance, le prix reste dû au Coach sportif et ne donnera lieu à aucun remboursement. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Coach sportif concerné.

L’Utilisateur est également informé que le Coach sportif a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’Utilisateur à partir du deuxième rendez-vous non honoré. Si le Coach sportif décide de bloquer la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne avec ce Coach sportif pendant une durée maximale de trois (3) ans ou jusqu’à ce que le coach sportif concerné débloque sa possibilité de prise de rendez-vous en ligne. Le Coach sportif est seul responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un Utilisateur. COACH’EO décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un Utilisateur par un Coach sportif.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de COACH’EO et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de COACH’EO.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

COACH’EO concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme COACH’EO.

L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme COACH’EO ; (ii) utiliser la Plateforme COACH’EO à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme COACH’EO; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme COACH’EO dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme COACH’EO quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme COACH’EO, ni céder/concéder la Plateforme COACH’EO à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.

L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme COACH’EO n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni « en l’état ». COACH’EO exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

  1. SUSPENSION

13.1. Suspension avec préavis

En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à COACH’EO et/ou à un Coach sportif et/ou à d’autres Utilisateurs, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, COACH’EO mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

13.2. Suspension sans préavis

En cas de danger grave – pressenti ou avéré – pour (i) un Coach sportif et/ou un Utilisateur, ou (ii) la réputation de COACH’EO ou d’un Coach sportif, COACH’EO pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.

COACH’EO décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.

13.3. Conséquences de la suspension

Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel.

  1. RÉSILIATION

14.1. Résiliation par COACH’EO

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par COACH’EO, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que COACH’EO doit respecter un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de COACH’EO ou d’un Coach sportif, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, COACH’EO pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

14.2. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à l’adresse suivante : support@coach-eo.fr

L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.

14.3. Conséquences de la résiliation

Toute résiliation du Contrat par COACH’EO ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs.

COACH’EO est néanmoins autorisée à conserver une copie des informations confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

  1. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et COACH’EO s’engagent à respecter les termes et conditions de protection des données à caractère personnel.

COACH’EO est responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs recueillies dans le cadre de la création et gestion du Compte Utilisateur, de leur navigation sur le Site et de leur utilisation de la plateforme COACH’EO.

Les Coachs sportifs sont responsables de traitement des Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de toute prestation. COACH’EO intervient alors en tant que Sous traitant. Qu’elle soit responsable de traitement ou sous-traitant, COACH’EO prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD et des législations nationales.

15.1.Nécessité de la collecte

Lors de son utilisation des Services, l’Utilisateur communique à COACH’EO certaines Données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service demandé, à savoir :

Nom (et nom de naissance), Prénom, Mot de passe (crypté), Adresse email, Numéro de téléphone, date de naissance, Données de compte : date et heure de création et de suppression du compte.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, ou s’oppose à leur utilisation par COACH’EO, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties des Services et que COACH’EO soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

15.2.Durées de conservation

Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier rendez-vous pris avec un Coach sportif ou en cas d’inactivité du Compte Utilisateur.

Dans le cadre des traitements effectués en qualité de Sous-traitant, COACH’EO agit uniquement sur instruction des Responsables de Traitement et ne détermine pas elle-même la durée de conservation des Données à caractère personnel.

A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.

15.3.Destination des données

LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR NE SONT PAS TRANSMISES À DES ACTEURS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES SANS CONSENTEMENT.

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être traitées par les employés de COACH’EO, dans la limite de leurs attributions respectives et ce exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Les Données à caractère personnel ne font pas l’objet de transfert internationaux hors Union européenne.

15.4.Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de COACH’EO disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des Données à caractère personnel des Utilisateurs : les Utilisateurs ont le droit d’accéder aux Données à caractère personnel les concernant dont dispose COACH’EO et en demander la rectification ou la mise à jour.
  • Droit à l’effacement des Données à caractère personnel des Utilisateurs (article 17 du RGPD), lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, l’Utilisateur a retiré son consentement, l’Utilisateur s’oppose au traitement, le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale.
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) si ce traitement est fondé sur le consentement.
  • Droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs (article 18 RGPD) : Ce droit signifie que le traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs auquel COACH’EO peut procéder est limité, de sorte que les Données à caractère personnel sont conservées, mais que COACH’EO ne peut pas les utiliser ni les traiter.
  • Droit d’opposition au traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs (article 21 RGPD) : Les Utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer au traitement de leurs Données à caractère personnel lorsque le traitement est basé sur l’intérêt légitime de COACH’EO.
  • Droit à la portabilité des Données à caractère personnel que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces Données à caractère personnel font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD). Les Utilisateurs ont le droit de déplacer, copier ou transmettre les Données à caractère personnel les concernant de la base de données de COACH’EO vers une autre.
  • Droit de définir le sort des Données à caractère personnel des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui COACH’EO devra communiquer (ou non) ses Données à caractère personnel à un tiers qu’ils auront préalablement désigné (en savoir plus). Dès que COACH’EO a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, COACH’EO s’engage à détruire ses Données à caractère personnel, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter COACH’EO par écrit à l’adresse suivante : Coach’eo, 36 rue de bourgogne, 21121 Fontaine les Dijon

  1. COOKIES

L’Utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent être enregistrés sur son ordinateur. Le cookie est un fichier texte qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

L’utilisation de ces cookies a pour finalité de procéder à des analyses de fréquentation ou des mesures d’audience afin d’améliorer la qualité du site.

L’utilisateur peut refuser l’installation de ces cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.

  1. FORCE MAJEURE

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure.

Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

  1. DIVERS

18.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

18.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, COACH’EO et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

18.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

18.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de COACH’EO et / ou des Coachs sportifs ou à l’intégrité physique ou mentale des Utilisateurs, COACH’EO pourra se prévaloir de messages envoyés à COACH’EO qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.

18.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à COACH’EO en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à COACH’EO sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

18.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.

18.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

18.8 Modifications des CGU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.

COACH’EO est libre de modifier les présentes CGU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du site et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au site et/ou aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, COACH’EO en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

18.9 Support technique et assistance : COACH’EO met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance par mail à l’adresse suivante : support@coach-eo.fr. Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants : 9h à 18h jours ouvrés non férié. Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.

  1. RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’Utilisateur est informé du fait que le site s’adresse aux Utilisateurs résidant en France et est soumis en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de COACH’EO, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Avant toute action contentieuse, COACH’EO et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. COACH’EO et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

COACH’EO et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.

 

 

Coach’eo SAS

Route de bouilland, 21420 Savigny les beaune – Mail : support@coach-eo.fr – RCS : 911 368 686